Combien touche un salarié en activité partielle par heure chômée ?

Chômage partiel ou activité partielle : de quoi parle-t-on ?

L'expression courante « chômage partiel » désigne le dispositif juridique d'activité partielle. Le contrat de travail n'est pas rompu : il est simplement suspendu pour tout ou partie du temps de travail, le salarié reste dans l'effectif et conserve son ancienneté. L'employeur doit obtenir une autorisation administrative avant de placer ses salariés dans le dispositif, au titre des motifs prévus par le Code du travail (baisse d'activité conjoncturelle, difficultés d'approvisionnement, sinistre, transformation de l'entreprise, circonstance exceptionnelle).

Deux flux d'argent coexistent. Le premier, l'indemnité, va de l'employeur au salarié et fait l'objet de cette page. Le second, l'allocation, va de l'État à l'employeur pour compenser tout ou partie de cette indemnité. Les deux n'ont ni le même taux ni les mêmes bornes, et les confondre est la première source d'erreur dans les devis de paie.

Selon la fiche officielle destinée aux employeurs, vérifiée le 13 août 2026, une autorisation couvre 3 mois et peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Les heures indemnisables sont comptées en heures chômées : celles qui se situent en dessous de la durée légale du travail ou, si elle est plus courte, de la durée collective ou contractuelle.

La formule de l'indemnité versée au salarié

Le Code du travail (article R. 5122-18) fixe l'indemnité horaire à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire. Le diviseur est la durée légale du travail dans l'entreprise, ou la durée collective ou contractuelle si elle est inférieure. La rémunération prise en compte est limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.

Au SMIC horaire de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, ces règles donnent les bornes suivantes, qui sont celles publiées par l'administration :

La fiche officielle précise que cette indemnité représente environ 72 % du salaire net horaire. Le texte ajoute un garde-fou : l'indemnité nette ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Pour un salarié dont le salaire horaire est déjà inférieur au minimum légal, l'indemnité est égale à ce salaire horaire.

Le taux horaire de base : fixe, variable, forfait

Pour un salarié mensualisé à rémunération fixe, le taux horaire est simple : salaire brut mensuel divisé par 151,67 heures (35 heures x 52 / 12). Les compléments de salaire qui entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés sont ajoutés avant division. Sont écartés, d'après le texte, les remboursements de frais, l'intéressement et la participation, ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Quand la rémunération comporte des éléments variables (commissions, primes de rendement, heures supplémentaires régulières) ou lorsqu'elle n'est pas versée mensuellement, l'article R. 5122-18 retient la moyenne des 12 mois civils précédant le premier jour d'activité partielle. Si le salarié a moins de 12 mois de présence, la moyenne porte sur les mois effectivement travaillés.

Les salariés à temps partiel et les intérimaires bénéficient d'une règle protectrice : l'indemnité horaire ne peut pas descendre sous le SMIC horaire, sauf si leur propre taux horaire est inférieur, auquel cas l'indemnité est égale à ce taux. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation relèvent d'un régime particulier, car l'aide de l'État ne peut pas dépasser l'indemnité horaire due par l'employeur.

Si l'employeur place le salarié en formation pendant les heures chômées, l'indemnité passe à 100 % de la rémunération nette antérieure. C'est la seule situation où le salarié retrouve son net habituel pendant le dispositif.

Exemple chiffré : un salarié à 2 500 € brut, 40 heures chômées

Prenons un employé administratif rémunéré 2 500 € bruts par mois pour 151,67 heures, sans élément variable. Pendant le mois, l'entreprise ferme deux jours et demi : 40 heures sont chômées et 111,67 heures sont travaillées.

Le salarié perd donc environ 263,80 € de revenu brut ce mois-là, soit un peu plus de 10 % de son salaire contractuel. Pour l'entreprise, l'allocation de l'État se calcule autrement : 36 % de 16,48 € donne 5,93 €, valeur inférieure au plancher de 8,57 € par heure, donc c'est 8,57 € qui est retenu, soit 342,80 € pour 40 heures. L'indemnité de 395,60 € coûte ainsi 52,80 € nets à l'employeur, avant tout autre effet sur les cotisations.

L'allocation versée à l'employeur : taux, bornes et contingent

L'État rembourse à l'entreprise, dans le cas général, 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher de 8,57 € et un plafond de 19,94 € par heure (36 % x 4,5 x 12,31 €). Le nombre d'heures indemnisables est limité à 1 000 heures par an et par salarié. Pour les travaux de modernisation des locaux, les taux et bornes sont les mêmes mais le contingent descend à 100 heures par an et par salarié.

L'effet de ces bornes est très différent selon le niveau de salaire :

Autrement dit, l'État couvre presque toute l'indemnité des salariés payés autour du SMIC, et seulement 60 % de celle des salaires élevés. Pour un cadre à 6 000 € bruts, chaque heure chômée coûte 9,50 € à l'entreprise, hors cotisations éventuelles.

Ce qui change sur la fiche de paie

Les heures chômées et le taux horaire appliqué doivent figurer sur le bulletin de paie, d'après l'article R. 5122-18 tel que résumé par les éditeurs de paie. L'indemnité est versée à la date habituelle de paie. La fiche distingue en pratique une ligne de salaire pour les heures travaillées, une ligne d'indemnité pour les heures chômées et un net à payer après les prélèvements applicables à chaque ligne.

La fiche officielle consultée pour cette page ne précise pas le traitement exact de l'indemnité au regard de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source : ces points sont à confirmer auprès de l'Urssaf ou de l'éditeur de paie plutôt que d'être déduits d'un taux général. Retenez surtout que la diminution du net est en pratique moindre que celle du brut, puisque le net horaire visé est proche de 72 % du net habituel.

Pour estimer son propre bulletin, on part du brut horaire, on applique les 60 %, on contrôle le plancher et le plafond, puis on convertit en net avec les paramètres habituels du site. Le bouton vers le calcul net et brut sert précisément à passer de la ligne de salaire des heures travaillées à son équivalent net.

Cas particuliers à vérifier avant de conclure

• Salarié payé sous le SMIC horaire (temps partiel très court, apprentis) : l'indemnité est alignée sur son propre taux horaire, jamais au-dessus.
• Arrêt maladie pendant la période : les règles de coordination avec les indemnités journalières ne sont pas détaillées par la fiche officielle consultée ; à demander à la caisse d'assurance maladie ou à l'employeur.
• Plusieurs renouvellements : au-delà de 6 mois dans l'année glissante, le dispositif cesse, et la reprise du salaire normal est due.
• Convention collective ou accord d'entreprise : l'employeur peut prévoir un complément pour relever l'indemnité vers un pourcentage plus élevé du net ; ce complément reste à sa charge.
• Heures de formation : indemnité portée à 100 % du net antérieur, ce qui change complètement le budget de l'opération.

Les montants de plancher et de plafond évoluent chaque fois que le SMIC est revalorisé. Les valeurs de cette page correspondent au SMIC horaire de 12,31 € appliqué depuis le 1er juin 2026 ; un salarié concerné avant cette date peut avoir été indemnisé sur la base de l'ancien SMIC pour les heures concernées.