Saisie sur salaire : quelle part du net peut être retenue chaque mois ?

Le principe : une fraction par tranche de net, pas un taux global

La saisie des rémunérations est encadrée par les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail. Ces textes découpent la rémunération nette en tranches et attribuent à chacune une fraction saisissable. La fraction ne s'applique qu'à la portion du salaire qui se trouve dans la tranche : on additionne les montants obtenus tranche par tranche, comme pour un barème d'impôt.

Le barème est mis à jour chaque 1er janvier. Pour 2026, la page du Code du travail numérique indique une mise à jour au 1er janvier 2026, résultant du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025. Les seuils du barème sont passés de 4 440 à 4 480 € pour la première tranche, de 8 660 à 8 730 € pour la deuxième et de 12 890 à 13 000 € pour la troisième, tandis que la majoration par personne à charge passe de 1 720 à 1 740 € par an.

L'assiette est la rémunération nette annuelle ou mensuelle, après cotisations salariales. Les avances et acomptes déjà versés ne se retranchent pas de la base : l'employeur ne doit pas les déduire avant d'appliquer le barème.

Le barème 2026 en annuel et en mensuel

Le barème légal est exprimé en montants annuels. Les équivalents mensuels s'obtiennent en divisant par douze, ce qui donne les seuils utilisés en pratique pour une paie mensuelle.

La dernière ligne doit être lue littéralement : pour un salarié dont le net mensuel dépasse 2 150,83 €, tout ce qui dépasse ce seuil peut être retenu, sous réserve du minimum présenté plus bas.

Exemple détaillé : net de 2 000 € par mois, sans personne à charge

Un salarié perçoit 2 000 € nets avant saisie. On remplit le barème mensuel tranche par tranche :

Total retenu : environ 471,71 € (la somme des lignes arrondies peut différer d'un centime). Le salarié conserve 1 528,29 €. La saisie représente donc un peu moins de 24 % du net, alors que la dernière fraction appliquée est de 2/3. C'est l'effet cumulatif du barème par tranches.

À titre de comparaison, un net de 1 500 € donne une retenue d'environ 234,76 € (soit 15,7 %), un net de 2 600 € une retenue d'environ 1 021,43 € (39,3 %) et un net de 3 000 € une retenue d'environ 1 421,43 € (47,4 %), puisque tout ce qui dépasse 2 150,83 € est saisissable.

L'effet des personnes à charge : 145 € par mois de majoration

Chaque personne à charge relève les seuils du barème de 1 740 € par an, soit 145 € par mois, ce qui laisse davantage de salaire dans les tranches faiblement saisissables. Sont considérés comme personnes à charge, d'après les précisions publiées sur le barème 2026, l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et effectivement à la charge du débiteur, l'enfant pour lequel il verse une pension alimentaire, et l'ascendant qui reçoit de lui une pension alimentaire et dont les ressources sont inférieures au RSA d'une personne seule.

Reprenons le net de 2 000 € avec une personne à charge : les seuils mensuels deviennent 518,33 €, 872,50 €, 1 228,33 €, 1 580,83 €, 1 934,17 € et 2 295,83 €. La retenue passe à environ 382,29 € au lieu de 471,71 €, soit 89,42 € de moins sur le mois.

Pour un salaire plus modeste, l'effet est encore plus visible : avec un net de 900 € et deux personnes à charge, seules les deux premières tranches sont atteintes et la retenue tombe à environ 56,83 €, contre environ 88,59 € sans personne à charge. Il faut donc toujours signaler sa situation familiale à l'employeur et au créancier ou au juge dès la procédure.

Le minimum qui doit rester : la référence au RSA

Indépendamment du barème, le salarié doit toujours conserver une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. D'après le site de référence utilisé pour le barème 2026, cette somme est de 651,69 € par mois (RSA en vigueur depuis le 1er avril 2026) ; ce chiffre est à confirmer sur la fiche officielle de la CAF avant tout calcul définitif.

Pour les faibles salaires, ce plancher change peu de choses : un net de 800 € laisse déjà 731 € après la retenue du barème. Il devient déterminant pour les salariés dont le net est proche de ce montant, où la retenue ne doit jamais faire descendre le salarié en dessous. Il ne remplace pas la protection bancaire : une saisie attribuée sur compte bancaire obéit à ses règles propres, que cette page ne détaille pas.

Retenez la hiérarchie : on calcule d'abord la quotité du barème sur la rémunération nette, on applique la majoration des personnes à charge, puis on vérifie que le salarié garde au moins le minimum de référence.

Ce que fait l'employeur et ce qu'il ne doit pas faire

L'employeur est un tiers saisi. Il reçoit la décision de saisie, calcule chaque mois la fraction saisissable à partir du net, retient la somme et la reverse selon les instructions reçues. Il doit rester neutre : il n'a ni à contester la dette ni à interrompre la retenue de sa propre initiative.

• Il calcule sur le net, pas sur le brut, et ne déduit pas les acomptes de la base de calcul.
• Il adapte la retenue quand le salaire varie : un mois avec prime plus élevée entraîne une saisie plus forte, car la tranche la plus haute est saisissable à 100 %.
• Il tient compte des changements de situation du salarié (naissance, départ d'un enfant) lorsqu'ils lui sont communiqués, sous réserve des règles propres au versement direct d'une pension alimentaire, pour lequel sa procédure ne change pas.
• Il conserve les justificatifs de chaque retenue et de chaque versement, utiles en cas de contestation.

Le salarié qui conteste le montant demandé doit s'adresser à la juridiction qui a ordonné la saisie ou au commissaire de justice chargé du dossier, plutôt que de demander à l'employeur de renoncer à retenir.

Lire ses bulletins pendant une saisie

Sur la fiche de paie, la saisie figure après le net à payer avant retenue, sous une ligne du type « saisie sur salaire » ou « opposition ». Le net versé sur le compte est le net avant saisie diminué de cette ligne. Pour reconstituer le calcul, il suffit de reprendre le net à payer avant saisie, de le répartir sur les tranches mensuelles ci-dessus puis de retrancher la majoration par personne à charge éventuelle.

Pour estimer ce net, on part du brut, on applique les cotisations salariales et le prélèvement à la source, puis on compare avec le barème. Le bouton vers le calcul du net et du brut permet de passer du brut contractuel au net de la fiche de paie avant d'appliquer ce barème.