Rupture conventionnelle : quel salaire de référence, quel plancher à négocier ?

Le plancher : l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale

La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI donne droit à une indemnité spécifique dont le montant minimal est celui de l'indemnité légale de licenciement. Une convention qui fixerait un montant inférieur ne respecterait pas ce minimum. Au-dessus du plancher, le montant est libre et résulte de la négociation entre l'employeur et le salarié.

Le salaire de référence est le même que pour le licenciement. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, mentionné sur la page de l'article R. 1234-4 du Code du travail numérique, étend cette règle aux ruptures conventionnelles. On retient donc la plus favorable de deux moyennes : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture, ou le tiers des trois derniers mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles prises en compte à due proportion pour cette seconde formule.

L'ancienneté, elle, est celle atteinte à la date de rupture fixée par la convention. Le plancher se calcule avec 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, avec un calcul proportionnel pour les années incomplètes. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une indemnité de licenciement plus élevée que la légale : dans ce cas, il convient de vérifier si elle sert de référence pour la négociation.

Grille de plancher selon le salaire de référence et l'ancienneté

Le tableau suivant donne l'indemnité légale de licenciement, donc le plancher de la rupture conventionnelle, pour trois niveaux de salaire de référence et trois niveaux d'ancienneté.

Pour 15 ans d'ancienneté, le nombre de mois est 10 x 1/4 + 5 x 1/3 = 2,5 + 1,6667 = 4,1667. Une négociation sérieuse part de cette ligne et se discute au-dessus : durée des services, difficulté de reclassement, perspectives de recrutement, préjudices, montants conventionnels éventuels. Le plancher n'est pas un objectif.

Dossier chiffré : 8 ans d'ancienneté, 3 000 € de référence, 10 000 € négociés

Un salarié a un salaire de référence de 3 000 € et 8 ans d'ancienneté à la date de rupture. Son employeur accepte une indemnité de 10 000 €.

Le salarié passe de 6 000 € à 10 000 €, soit 66,7 % de plus, mais l'entreprise supporte 13 000 € ; c'est un élément qu'il est utile d'avoir en tête pour comprendre la marge de négociation.

Cotisations, CSG et contribution patronale : les seuils à connaître

Depuis le 1er septembre 2023, d'après la synthèse publiée par Éditions Tissot, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle est harmonisé, sans distinction selon la situation du salarié vis-à-vis de la retraite. Les règles essentielles sont les suivantes.

• Cotisations sociales : la fraction exonérée d'impôt est exonérée de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de dix plafonds, soit 480 600 €, l'indemnité est soumise dès le premier euro.
• CSG et CRDS : exonération limitée au plus petit montant entre l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et la fraction exclue des cotisations.
• Contribution patronale unique de 30 % : elle remplace l'ancien forfait social de 20 % et frappe la fraction exonérée de cotisations ; elle est supportée par l'employeur.

Dans notre dossier, 10 000 € sont très en dessous de 96 120 € : aucune cotisation salariale n'est due. La CSG et la CRDS sont exonérées pour la partie correspondant à l'indemnité légale de 6 000 € et dues sur la part supra-légale de 4 000 €. Le traitement fiscal de l'indemnité en tant que revenu relève d'une autre analyse, notamment pour un salarié en mesure de liquider sa retraite ; cette page ne le détaille pas, et il est préférable de le vérifier auprès de l'administration fiscale avant de signer.

Effet sur les droits au chômage

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle peut s'inscrire à France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation. Les indemnités de rupture supérieures au minimum légal retardent le premier versement : c'est le différé spécifique. Selon l'Unédic, si l'indemnité dépasse le minimum légal, ce différé démarre à la fin du contrat, avant le différé de congés payés.

La grille de paramètres publiée par France Travail au 1er juin 2026 retient un diviseur de 111,8 pour convertir la part supra-légale en nombre de jours de différé. Dans l'exemple, 4 000 € supra-légaux correspondent à environ 36 jours d'attente : chaque tranche de 111,80 € de part supra-légale ajoute un jour de différé. Une ligne de plus dans la négociation se paie donc par une attente plus longue avant les premières allocations.

France Travail signale par ailleurs un plafonnement de la durée d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles individuelles ouvertes à compter du 1er septembre 2026. Les modalités précises doivent être consultées sur la page de France Travail avant de fixer la date de rupture.

Délais et formalités : ce qui précède la signature de la convention

Le plancher se calcule au moment de signer la convention, mais la rupture suit une procédure qui comporte un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis une demande d'homologation auprès de l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Ces délais figurent dans le Code du travail ; ils n'ont pas été relus sur une fiche officielle pour cette page, mieux vaut les confirmer sur le site du ministère du Travail avant de planifier la date de rupture.

La date de fin de contrat inscrite dans la convention détermine l'ancienneté retenue pour le plancher. Reculer la date de rupture de quelques semaines peut changer le plancher, notamment lorsque l'on franchit un cap de mois complet, et change aussi l'enchaînement des différés au chômage. Pour estimer le net perçu sur les mois d'activité restants, le bouton vers le calcul du net et du brut permet de convertir votre brut en net.