Heures supplémentaires : du taux majoré au net, avec une semaine à 47 heures

Ce qui rend une heure « supplémentaire »

Pour un salarié à temps plein du secteur privé, les heures supplémentaires sont celles qui sont demandées par l'employeur, explicitement ou implicitement, au-delà de 35 heures par semaine. Le décompte se fait par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Il n'est donc pas possible de « compenser » une semaine à 30 heures par une semaine à 40 heures : chaque semaine est comptée séparément, sauf organisation du temps de travail particulière prévue par un accord.

Les heures non travaillées en raison d'un jour férié ou d'un congé ne comptent pas pour atteindre le seuil, sauf stipulation contraire d'une convention collective ou d'un usage d'entreprise. Un salarié à temps partiel qui dépasse son horaire contractuel accomplit des heures complémentaires et non des heures supplémentaires. Les salariés au forfait annuel en jours et les cadres dirigeants sont, en principe, exclus du régime des heures supplémentaires.

Enfin, des plafonds de durée existent : 10 heures par jour, 48 heures par semaine (60 exceptionnellement) et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Une semaine à 47 heures reste donc sous le maximum hebdomadaire habituel.

Les taux de majoration par défaut et leurs variantes

Sans disposition conventionnelle, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure), puis de 50 % à partir de la 44e heure. Une convention ou un accord peut prévoir un autre taux, mais celui-ci ne peut pas être inférieur à 10 %. La majoration s'applique au salaire brut horaire.

Le taux horaire de base est 2 500 / 151,67 = 16,4832 €. Les valeurs du tableau sont arrondies au centime à l'affichage ; les calculs ci-dessous conservent les décimales. L'employeur peut aussi remplacer tout ou partie du paiement et de la majoration par un repos compensateur de remplacement, dont la durée est égale à la rémunération majorée : une heure majorée de 50 % ouvre droit à 1 h 30 de repos.

Exemple 1 : une semaine à 47 heures

Un salarié à 35 heures travaille 47 heures une semaine de forte activité. Il accomplit 12 heures supplémentaires : 8 à 25 % et 4 à 50 %.

Le simulateur, qui traite 2 763,73 € comme un brut ordinaire, donne un net avant impôt de 2 187,76 €, un prélèvement à la source de 92,93 € (taux neutre 4,1 %) et un net à payer de 2 094,83 €. À périmètre égal, le net du mois sans heures supplémentaires était de 1 919,54 € : le gain apparent est de 175,29 €, soit 66,5 % des 263,73 € bruts.

Ce gain apparent est sous-estimé, car le simulateur ne déduit pas la réduction de cotisations propre aux heures supplémentaires. C'est l'objet de la section suivante.

La réduction de cotisations salariales de 11,31 %

Les heures supplémentaires des salariés à temps plein (et les heures complémentaires des temps partiels) ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales. L'Urssaf la définit ainsi : réduction = rémunération des heures supplémentaires, majoration incluse, multipliée par le taux des cotisations salariales de vieillesse effectivement dues, dans la limite de 11,31 %. Ce plafond est la somme de trois taux : 7,30 % de vieillesse (0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond), 3,15 % de retraite complémentaire sur la tranche 1 et 0,86 % de contribution d'équilibre général sur la tranche 1.

Pour 263,73 € d'heures supplémentaires brutes, la réduction vaut 263,73 x 11,31 % = 29,83 €. Elle augmente directement le net : le net avant impôt réel est proche de 2 217,59 € (2 187,76 + 29,83) et le net à payer d'environ 2 124,66 € (2 094,83 + 29,83), en conservant le prélèvement de 92,93 € calculé par le simulateur. Le gain total par rapport au mois sans heures supplémentaires atteint alors environ 205,12 €, soit 77,8 % du brut des heures.

La réduction est calculée par l'employeur sur la fiche de paie et déclarée en DSN. Elle suppose que l'entreprise respecte les règles de durée du travail et que les heures supplémentaires ne se substituent pas à un autre élément de rémunération supprimé dans les douze mois précédents. Le montant exact dépend des cotisations effectivement dues : elle ne peut pas dépasser ces cotisations.

Exemple 2 : dix heures supplémentaires dans le mois, toutes à 25 %

Autre cas, plus courant : 10 heures supplémentaires dans le mois, réparties à raison de 2 ou 3 heures par semaine, donc toutes dans la première tranche à 25 %. La rémunération supplémentaire est de 10 x 16,4832 x 1,25 = 206,04 €, ce qui porte le brut à 2 706,04 €.

La réduction de cotisations est ici de 23,30 € (206,04 x 11,31 %). Le net à payer gagne environ 154,87 € grâce à 206,04 € de rémunération supplémentaire brute, soit 75 %.

Attention à la lecture du prélèvement à la source. Le simulateur le calcule sur toute la base du mois. En réalité, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an de rémunération nette imposable, pour les revenus de 2025 et 2026 d'après la fiche officielle de Service-Public.fr. La manière dont votre employeur en tient compte dans le taux retenu à la source dépend du logiciel de paie : vérifiez-la sur votre bulletin. L'exonération s'apprécie sur la déclaration annuelle.

CSG, CRDS et fiscalité : ce qui est incertain

Les fiches officielles consultées pour cette page ne détaillent pas le traitement de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires. Le simulateur les applique comme sur le reste du salaire, sur 98,25 % du brut ; c'est une hypothèse de calcul. Si votre bulletin montre une assiette de CSG différente, la différence provient de votre paie, pas d'une erreur de la page.

Pour l'impôt sur le revenu, deux idées sont à retenir. D'une part, la limite de 7 500 € est exprimée en rémunération nette imposable et non en brut : les 263,73 € bruts d'heures de l'exemple 1, répétés sur douze mois, restent très en dessous (3 164,76 € bruts). D'autre part, les fiches indiquent que les règles d'exonération s'appliquent aussi aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Il n'est pas possible de calculer ici le montant exact de l'impôt évité : il dépend du foyer, de l'année et de la déclaration.

Contingent annuel et repos : les autres contreparties

Sans accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié. Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos est due, à raison de 50 % des heures effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et de 100 % dans les autres. Ces contreparties sont définies en priorité par accord d'entreprise, à défaut par la convention collective de branche, et sinon par le Code du travail.

Du côté de l'employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique aux heures supplémentaires (1,50 € par heure pour moins de 20 salariés et 0,50 € par heure au-delà, étendue en 2026 aux entreprises de plus de 250 salariés). Elle ne modifie pas directement le net du salarié.

Erreurs fréquentes

• Majorer toute la semaine : la majoration ne s'applique qu'aux heures au-delà de 35, pas aux 35 premières.
• Oublier le seuil de 44 heures : le taux de 25 % ne couvre que 8 heures supplémentaires par semaine, soit jusqu'à la 43e heure.
• Utiliser un taux horaire arrondi : conservez 16,4832 € (et non 16,48 €) jusqu'au résultat final.
• Compter des heures non demandées : seules les heures effectuées à la demande de l'employeur, explicite ou implicite, sont supplémentaires.
• Compter un jour férié ou un congé comme travaillé : sauf clause contraire, ces heures ne comptent pas pour atteindre le seuil de 35 heures.
• Penser que le forfait jours donne droit aux heures supplémentaires : les salariés au forfait annuel en jours en sont exclus.