Licenciement : calculer l'indemnité légale à partir du salaire de référence

À qui l'indemnité légale est due, et à quelles conditions

Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 5 juin 2026, l'indemnité légale de licenciement concerne les salariés en CDI licenciés pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, ainsi que ceux dont l'entreprise cesse son activité ou est dissoute, hors cas de force majeure. Si le salarié décède après la notification du licenciement, l'indemnité est versée à ses ayants droit.

Deux conditions s'ajoutent. L'ancienneté doit être d'au moins 8 mois ininterrompus chez le même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; une convention collective, le contrat ou un usage peut prévoir un seuil plus court. Et le licenciement ne doit pas être prononcé pour faute grave ou lourde, qui prive de l'indemnité légale, sauf dispositions plus favorables prévues par une convention, le contrat ou un usage.

L'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ou contractuelle ne se cumulent pas : seule la plus favorable s'applique. Il est donc utile de lire la convention collective de la branche avant de s'arrêter au résultat du calcul légal.

Première étape : le salaire de référence, plus favorable de deux moyennes

L'article R. 1234-4 du Code du travail retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et le tiers des 3 derniers mois. Pour la seconde, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel ne sont prises en compte qu'à due proportion : une prime annuelle s'ajoute à hauteur de 1/12e pour chacun des 3 mois.

Quand l'ancienneté est inférieure à 12 mois, on compare la moyenne des mois travaillés à celle des 3 derniers mois. Lorsqu'un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique précède la rupture, la période de référence est celle qui précède l'arrêt.

Exemple de choix entre les deux formules

Une salariée a perçu 2 500 € bruts par mois pendant 9 mois, puis 2 650 € pendant les 3 derniers mois, après une augmentation. Elle a aussi perçu une prime annuelle de 1 800 €.

La seconde formule est plus favorable : le salaire de référence est de 2 800 €.

Deuxième étape : le nombre de mois selon l'ancienneté

La formule légale est la suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L'ancienneté se calcule jusqu'à la rupture effective du contrat, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, d'après la fiche officielle. Une année incomplète donne lieu à un calcul proportionnel au nombre de mois complets.

Voici les montants obtenus avec un salaire de référence de 2 800 €.

La fiche officielle donne ses propres exemples : avec un salaire de référence de 1 500 €, 3 ans et 6 mois d'ancienneté donnent 1 312,50 €, et 12 ans et 9 mois donnent 5 125 €. On peut vérifier les deux résultats avec la méthode ci-dessus.

Dossier complet : 14 ans et 4 mois d'ancienneté

Reprenons la salariée précédente, dont le préavis se termine après 14 ans et 4 mois d'ancienneté. Le calcul se fait en deux parts :

1. les 10 premières années donnent 10 x 1/4 = 2,5 mois ;
2. les 4 ans et 4 mois suivants donnent (4 + 4/12) x 1/3 = 1,4444 mois ;
3. au total, 3,9444 mois de salaire de référence.

Avec 2 800 €, l'indemnité légale est de 11 044,44 €. Si la moyenne sur douze mois (2 687,50 €) avait été retenue, le résultat aurait été de 10 600,69 €, soit 443,75 € de moins : le choix de la formule la plus favorable compte vraiment.

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI, la contrepartie d'une clause de non-concurrence et l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de travail dissimulé. La somme perçue peut donc dépasser largement le seul chiffre calculé ici.

Temps partiel, congé parental et périodes mixtes

Lorsque le salarié a alterné temps plein et temps partiel, l'indemnité se calcule proportionnellement à la durée de chaque période. Un salarié resté six ans à temps plein puis quatre ans à mi-temps ne voit donc pas ses dix années comptées au taux plein : le calcul est proportionnel à la durée de chaque période.

L'exception concerne le congé parental d'éducation à temps partiel, pour lequel la base est le salaire à temps plein, ce qui évite de pénaliser le parent qui a réduit son activité. Les simulateurs en ligne comme celui du Code du travail numérique ne gèrent pas les contrats qui ont alterné entre temps plein et temps partiel ; il faut alors faire le calcul à la main période par période.

Régime fiscal et social de l'indemnité en 2026

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu pour sa totalité. Au-delà, la partie versée en sus est exonérée dans la limite du montant le plus favorable entre deux fois la rémunération brute de l'année précédant le licenciement et la moitié de l'indemnité perçue, avec un plafond de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026 (282 600 € pour 2025). Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exclues de ce régime.

Sur le plan social, la fraction exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations dans la limite de 96 120 €. La CSG et la CRDS sont exonérées à hauteur du plus petit montant entre l'indemnité légale ou conventionnelle due et le montant exonéré de cotisations. Au-delà de 480 600 € d'indemnité, aucune exonération ne s'applique. Pour la quasi-totalité des licenciements ordinaires, l'indemnité légale est donc versée nette de cotisations et d'impôt.