Quel salaire de référence retenir selon l'indemnité à calculer ?

Pourquoi il n'existe pas un seul salaire de référence

La loi ne fixe pas un salaire de référence universel. Chaque dispositif définit le sien : période observée, éléments inclus, mode de moyenne. Un salarié licencié, un demandeur d'emploi et un salarié placé en activité partielle peuvent donc, avec le même parcours, se voir appliquer trois bases différentes. Savoir lequel s'applique évite l'erreur classique, qui consiste à prendre le dernier bulletin de paie pour tous les calculs.

Trois questions permettent de s'y retrouver. Sur quelle période regarde-t-on : les trois derniers mois, les douze derniers mois, deux ans ? Quels éléments de rémunération comptent-ils : salaire de base seul, primes, avantages en nature, heures supplémentaires ? Et fait-on une moyenne (diviseur en mois), un total journalier (diviseur en jours), ou un choix entre plusieurs méthodes au profit du salarié ?

Le tableau suivant résume les trois grandes familles de règles qui concernent le plus souvent les salariés du secteur privé.

La moyenne sur 12 mois et le tiers des 3 derniers mois

L'article R. 1234-4 prévoit deux formules et laisse le salarié bénéficier de la plus avantageuse : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture, ou le tiers des trois derniers mois. Pour la seconde, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont comptées qu'à due proportion : une prime annuelle s'ajoute à hauteur d'un douzième à chacun des trois mois, d'après la fiche officielle de service-public.gouv.fr vérifiée le 5 juin 2026.

Si le salarié a moins de douze mois de présence, la première moyenne se calcule sur les seuls mois travaillés avant la rupture. Lorsque la période est interrompue par une maladie ou un temps partiel thérapeutique, la période de référence retenue est celle qui précède l'arrêt, afin que l'absence ne pénalise pas le salarié.

Le choix de la meilleure formule dépend de la trajectoire de la rémunération. Un salarié dont la rémunération a progressé récemment (augmentation, promotion, forte saison de commissions) a intérêt à la formule sur trois mois. Un salarié dont la fin d'année est creuse retiendra plutôt la moyenne sur douze mois.

Exemple : une vendeuse à commissions, douze bulletins en main

Une vendeuse dont la rémunération est fixe plus commissions a perçu, sur les douze derniers mois précédant son licenciement, les bruts mensuels suivants.

Le total des douze mois est de 33 050 €, soit une moyenne de 2 754,17 €. Le total des trois derniers mois (3 300 + 3 650 + 3 900) est de 10 850 €, soit un tiers de 3 616,67 €. La seconde formule étant plus favorable, c'est elle qui sert de salaire de référence : la différence est de 862,50 € par mois de référence, soit environ 31 %.

Avec 6 ans d'ancienneté, l'indemnité légale vaut 6 x 1/4 = 1,5 mois de salaire de référence : 5 425,00 € avec la formule sur trois mois contre 4 131,25 € avec la moyenne sur douze mois. Le choix de la formule pèse donc plus de 1 290 € sur le montant final.

Si cette même salariée était placée en activité partielle sur la base de ses douze derniers mois, ce serait en revanche la moyenne sur douze mois civils qui s'appliquerait : 2 754,17 / 151,67 = 18,16 € de brut horaire, soit une indemnité de 60 % égale à environ 10,90 € par heure chômée.

Le salaire de référence du chômage : un total, pas une moyenne

France Travail ne calcule pas de moyenne mensuelle. Le salaire de référence est le total des salaires et primes perçus dans la période de référence, qui est de 24 ou de 36 mois selon l'âge. Ce total est ensuite ramené à un salaire journalier de référence (SJR), qui sert à calculer l'allocation. Les modalités du SJR sont détaillées sur la page dédiée.

Selon la fiche d'information de France Travail mise à jour le 18 septembre 2025, entrent dans l'assiette les salaires, les primes, les avantages en nature, les gratifications et les indemnités comme le treizième mois. Les primes rattachées aux contrats de la période comptent en entier, même si elles sont payées après. Sont exclues les indemnités de rupture, les primes de précarité, les indemnités compensatrices de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, les sommes allouées par décision de justice à raison de la rupture, ainsi que les rémunérations non rattachées aux contrats de la période ou des périodes non déclarées.

La conséquence pratique est qu'un même bulletin peut être inclus pour l'indemnité de licenciement et exclu pour l'allocation : l'indemnité compensatrice de congés payés figure sur le dernier bulletin mais ne compte pas pour le chômage.

Les périodes à neutraliser ou à corriger

Plusieurs règles servent à éviter qu'une absence ou une baisse de salaire temporaire ne dégrade le salaire de référence.

• Indemnité de licenciement : en cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique avant la rupture, on se place avant l'arrêt pour la période de référence.
• Chômage : les rémunérations réduites pendant un arrêt maladie, un congé de maternité, l'activité partielle ou assimilé peuvent être réévaluées ; pour les autres périodes de salaire réduit, le demandeur d'emploi doit les déclarer, sur les cinq dernières années.
• Activité partielle : on regarde les douze mois civils précédant le premier jour du dispositif et, si l'ancienneté est plus courte, les mois effectivement travaillés.

Dans tous les cas, ce sont les bulletins de paie qui font foi. Il est utile de rassembler les douze derniers bulletins, le contrat de travail, les avenants et les justificatifs de primes avant de lancer un calcul.

Brut ou net : à quel moment convertir ?

Tous les salaires de référence mentionnés ici sont des montants bruts. Les indemnités qui en découlent sont brutes elles aussi, et c'est seulement après calcul qu'on passe au montant réellement perçu. Pour rappel, le net désigne le montant viré sur le compte après cotisations salariales et impôt prélevé à la source, quand il existe, tandis que le net avant impôt s'arrête aux cotisations.

Le bouton vers le calcul du net et du brut permet de convertir l'indemnité brute obtenue en montant estimé sur le compte. Le salaire de référence, lui, ne se convertit pas : il se calcule toujours avant cotisations.