Arrêt maladie : calculer ce que l'employeur doit ajouter aux IJ

Les conditions pour déclencher le complément légal

Le complément légal repose sur l'article L1226-1 du Code du travail (version consultée mise à jour le 27 juin 2026). Il est dû au salarié qui remplit toutes les conditions suivantes :

• au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence ;
• un certificat médical transmis dans les 48 heures, sauf exceptions prévues par le Code de la sécurité sociale ;
• une prise en charge par la Sécurité sociale (le complément suit l'ouverture des droits aux IJ) ;
• des soins prodigués en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Sont exclus les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée. Le régime est un minimum : une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat peuvent prévoir mieux, par exemple une ancienneté requise plus faible, un taux plus élevé ou une carence supprimée. Le texte de la convention doit donc toujours être lu en parallèle.

Durée du complément : le barème par ancienneté

Les articles D1226-1 et D1226-2 combinent deux périodes : trente jours à 90 % de la rémunération brute, puis trente jours à deux tiers. Chacune est allongée de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours. Cela donne le tableau suivant, qui explique la fourchette de 60 à 180 jours indiquée par service-public.gouv.fr :

L'ancienneté est appréciée au début de chaque arrêt. Lorsque plusieurs arrêts s'enchaînent sur douze mois, le total des jours indemnisés ne peut dépasser le plafond correspondant à l'ancienneté : on additionne donc les jours déjà utilisés avant de calculer le nouvel arrêt.

Le délai de carence de l'employeur

L'employeur ne verse rien pendant les sept premiers jours d'absence, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, où il n'y a pas de carence employeur. Ce délai se superpose à celui de la Sécurité sociale, qui ne paie ses IJ qu'à partir du quatrième jour. Il en résulte trois zones : jours 1 à 3, aucun revenu de remplacement ; jours 4 à 7, uniquement les IJ ; à partir du huitième jour, IJ et complément. Les trente premiers jours à 90 % se comptent à partir du moment où le complément commence, c'est-à-dire après la carence, et non à partir du premier jour d'absence.

Certaines conventions collectives réduisent cette carence, voire la suppriment pour tout ou partie des catégories de personnel, parfois seulement en cas d'hospitalisation. Il faut chercher la clause précise de la convention applicable, car elle change le nombre de jours payés dès le premier arrêt.

Assiette et déduction des IJ

Le complément se calcule sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, y compris, si le contrat ou la convention le prévoit, les primes et les heures supplémentaires régulières. Ce montant est multiplié par 90 % ou par deux tiers, puis les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soustraites : la somme des IJ et du complément atteint donc 90 % de la rémunération brute (puis 66,66 %), et non 90 % en plus des IJ.

Les IJ sont plafonnées. La fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er juin 2026) indique 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour, avec un salaire retenu plafonné à 1,4 SMIC pour les arrêts commencés depuis le 1er avril 2025 (1,8 SMIC auparavant). Certaines pages d'information, dont une page de l'Assurance maladie, affichent encore l'ancien plafond de 52,28 € calé sur 2024 ; en cas de doute, c'est le montant porté sur l'attestation de paiement de la caisse qui fait foi. Plus le salaire est élevé, plus le plafond des IJ augmente la part à la charge de l'employeur.

Certaines conventions collectives limitent le complément à ce que le salarié aurait perçu en net s'il avait travaillé. C'est le cas de celle de la restauration de collectivités, où le maintien ne peut pas dépasser le net habituel, et où les durées sont décomptées en jours d'arrêt à partir du huitième.

Premier exemple : un cadre, 11 ans d'ancienneté, 120 jours d'arrêt

Hypothèses : salaire brut de 3 600 € par mois, soit 120 € par jour sur une base de 30 jours (c'est la base habituelle des logiciels de paie ; certaines entreprises utilisent les jours ouvrés). Onze ans d'ancienneté : deux périodes de cinquante jours. IJ de la caisse : le salaire journalier de base calculé sur trois mois (3 600 × 3 / 91,25 = 118,36 €) dépasse le plafond de 85,94 €, d'où une IJ de 42,97 € par jour.

Complément total de l'employeur : 5 103,00 €. IJ perçues du quatrième au 120e jour : 117 × 42,97 = 5 027,49 €. Le salarié reçoit 10 130,49 € bruts de remplacement, à comparer aux 14 400 € bruts qu'il aurait gagnés en quatre mois : la perte brute est de 4 269,51 €, soit 29,7 %. Si la convention collective du salarié garantit 100 % du salaire, cette perte tombe presque à zéro, ce que le calcul légal ne fait jamais.

Second exemple : un an d'ancienneté, 60 jours d'arrêt

Salaire brut de 2 200 € par mois, soit 73,33 € par jour. Le salaire journalier de base (2 200 × 3 / 91,25 = 72,33 €) est inférieur au plafond, donc l'IJ est de 36,16 €. L'ancienneté juste atteinte donne trente jours à 90 % et trente jours à deux tiers.

• À 90 % : cible de 66,00 € par jour, complément de 66,00 − 36,16 = 29,84 € par jour pendant 30 jours, soit 895,20 €.
• À deux tiers : cible de 48,89 € par jour, complément de 48,89 − 36,16 = 12,73 € par jour pendant 30 jours, soit 381,90 €.

Le complément total est de 1 277,10 €. Notez que dans la seconde période la part de l'employeur est faible : l'IJ représente déjà près des trois quarts de la cible. À partir du 68e jour d'arrêt (sept jours de carence plus soixante), le salarié ne perçoit plus que les IJ de la caisse, soit 36,16 € par jour, environ la moitié de son salaire brut quotidien.

Régime social du complément et lecture du bulletin

Sur le bulletin de paie, la période d'arrêt apparaît en général sous trois lignes : une retenue pour absence maladie (le salaire correspondant est retiré), le complément employeur et, selon l'organisation, la déduction ou l'ajout des IJ subrogées. Les cotisations et contributions applicables au complément et aux IJ ne sont pas identiques à celles du salaire : les IJ supportent la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS à 0,5 %, d'après l'Assurance maladie, et les IJ sont imposables (sauf celles liées à une affection de longue durée). Le traitement exact du complément, qui dépend de la nature du régime, relève du logiciel de paie ; en cas d'écart sensible, mieux vaut demander au gestionnaire de paie le détail ligne par ligne.

Le net réellement viré dépend aussi du prélèvement à la source, qui s'applique au complément et, depuis 2019, aux IJ via un taux transmis par l'administration fiscale.