Inaptitude : pourquoi l'origine de l'arrêt change le montant de votre indemnité

Une règle à deux entrées : origine non professionnelle ou professionnelle

Dans le licenciement pour inaptitude, la loi distingue deux situations. Si l'inaptitude a une origine non professionnelle (maladie ou accident sans lien avec le travail), le salarié perçoit l'indemnité de licenciement au minimum légale, l'article L. 1226-4-3 du Code du travail retenant la plus favorable entre légale, conventionnelle, contractuelle ou d'usage. Si elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 prévoit une indemnité spéciale au moins égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis.

La qualification d'origine ne dépend pas de la bonne volonté de l'employeur : un accident reconnu par la caisse d'assurance maladie s'impose. C'est la raison pour laquelle l'écart de montant entre les deux régimes peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour un même salarié.

Inaptitude non professionnelle : l'indemnité légale, sans préavis payé

Le salarié en CDI doit justifier de huit mois d'ancienneté ininterrompue. L'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, sauf convention collective plus favorable. Il n'y a pas de préavis : le contrat est rompu à la date du licenciement, et aucune indemnité de préavis n'est due, sauf disposition conventionnelle. Le préavis non exécuté compte cependant dans l'ancienneté pour le calcul.

La formule légale est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois au-delà, pour un salaire de référence égal à la plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois (primes proratisées).

Exemple : 8 ans et 3 mois d'ancienneté, salaire de référence de 2 200 €

Sans prise en compte du préavis, l'ancienneté de 8,25 ans donne 8,25 × 1/4 × 2 200 € = 4 537,50 €. Avec un préavis de deux mois non exécuté, l'ancienneté passe à 8 ans et 5 mois, soit 8,4167 années : 8,4167 × 1/4 × 2 200 € = 4 629,17 €. La fiche de service-public illustre le même principe avec 8 ans et 3 mois plus un préavis de deux mois, soit 8 ans et 5 mois.

Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale et compensatrice de préavis

Le salarié en CDI dont l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit une indemnité spéciale égale à au moins le double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté. Il reçoit aussi une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis. Les montants conventionnels, contractuels ou d'usage ne sont pas doublés, mais s'ils dépassent l'indemnité spéciale, le plus élevé des deux est payé.

À défaut de convention plus favorable, le préavis légal est d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté et de deux mois à partir de deux ans. L'indemnité compensatrice est donc égale à ce nombre de mois de salaire brut que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé pendant le préavis.

Une exception existe : si le salarié refuse de façon abusive un poste de reclassement, il ne perçoit que l'indemnité légale, sauf convention plus favorable. Le refus est abusif lorsque le poste est conforme aux recommandations du médecin du travail et ne modifie pas le contrat de travail.

Exemple comparatif : un salarié, deux origines, deux chèques

Prenons un salarié en CDI de 12 ans d'ancienneté, dont le salaire de référence est de 2 500 € brut par mois, licencié pour inaptitude. L'indemnité légale se calcule sur dix ans à un quart de mois, puis deux ans à un tiers de mois : 2,5 + 0,6667 = 3,1667 mois, soit 7 916,67 €.

Pour un même salaire et une même ancienneté, l'écart est de 12 916,66 € bruts. Une convention collective qui prévoit une indemnité supérieure change le résultat dans les deux colonnes : on compare toujours la formule légale, éventuellement doublée, à la formule conventionnelle, et l'on retient la plus élevée.

Le salaire de référence en cas d'arrêt avant l'inaptitude

Le salaire de référence est la plus favorable des deux moyennes : celle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou celle des 3 derniers mois. Or, un salarié déclaré inapte a souvent été en arrêt longtemps. Les règles générales de l'indemnité de licenciement prévoient que, en cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique, la référence est celle des 12 ou 3 mois qui précèdent cet arrêt.

Cette fenêtre protège le salarié contre un calcul fondé sur des mois payés à demi-traitement ou en indemnités journalières. Elle s'applique aussi à l'indemnité spéciale, qui est le double de l'indemnité légale : une erreur sur la base est donc doublée. Il faut donc comparer les bulletins de paie des 12 mois précédant l'arrêt avec ceux des 3 derniers mois travaillés, primes proratisées, avant de valider le calcul de l'employeur.

CDD et situations particulières

Un salarié en CDD déclaré inapte n'est pas soumis à une condition d'ancienneté. En cas d'origine non professionnelle, il perçoit une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, sauf convention plus favorable, plus la prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exclusion liée à la nature du contrat (saisonnier, contrat aidé). En cas d'origine professionnelle, l'indemnité de rupture est au moins égale au double de l'indemnité légale, avec la même prime de précarité.

Dans tous les cas, le salarié peut prétendre à l'allocation chômage s'il remplit les conditions, avec d'éventuels délais d'attente ou de versement. Pour le calcul de cette allocation, France Travail reconstitue le mois précédant le licenciement correspondant à la période de reclassement pour les procédures d'inaptitude engagées à partir du 1er avril 2025.

Quatre erreurs à repérer sur le solde de tout compte

1. L'oubli du doublement : si l'origine professionnelle est reconnue, le solde de tout compte doit faire apparaître l'indemnité spéciale et pas seulement l'indemnité légale.
2. Un doublement appliqué sur le mauvais montant : il porte sur l'indemnité légale, pas sur une indemnité conventionnelle plus élevée.
3. Un préavis oublié : l'indemnité compensatrice est due en cas d'origine professionnelle, même si le salarié n'est plus en mesure de l'exécuter.
4. Une ancienneté arrêtée trop tôt : en cas d'origine non professionnelle, le préavis non exécuté compte pour l'ancienneté ; pour l'origine professionnelle, la source consultée précise que l'ancienneté s'arrête à la notification du licenciement, règle à confirmer auprès d'un conseiller car l'article date de 2020.

Pour un montant exact, le Code du travail numérique propose un simulateur d'indemnité de licenciement, mais il ne traite pas expressément l'inaptitude : le doublement et l'indemnité compensatrice doivent être ajoutés à la main.