Contrôler son indemnité de licenciement avant le solde de tout compte

Qui y a droit, et à quelle date l'ancienneté est mesurée

Le salarié licencié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective, le contrat ou un usage peut abaisser cette condition. L'indemnité légale concerne le licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, ainsi que la cessation ou la dissolution de l'entreprise, sauf force majeure.

En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité légale n'est pas versée, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage contraire. Pour le calcul, l'ancienneté court jusqu'à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté : un salarié dispensé de préavis de deux mois voit donc ses deux derniers mois comptés. Cette règle augmente l'ancienneté retenue par rapport à un calcul arrêté à la date de la lettre.

La formule : un quart de mois, puis un tiers de mois par année

L'indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Une année incomplète est comptée au prorata des mois complets. Ces montants sont un minimum légal : si la convention collective, le contrat ou un usage prévoit mieux, c'est le plus favorable qui s'applique, sans cumul.

L'exemple de la fiche de service-public est instructif par sa simplicité : un salaire de référence de 1 500 € et 3 ans et 6 mois d'ancienneté donnent un minimum de 1 312,50 € (3,5 × 1/4 × 1 500 €).

Salaire de référence : la plus favorable de deux moyennes

Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant le licenciement et celle des 3 derniers mois. Dans la moyenne sur 3 mois, les primes exceptionnelles ou annuelles sont retenues au prorata du temps travaillé : une prime annuelle versée ajoute un douzième de son montant à chacun des trois mois. Avec moins de 12 mois d'ancienneté, on compare la moyenne des mois travaillés avec celle des 3 derniers mois et l'on retient la plus favorable.

En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique, la référence est celle des 12 ou 3 mois précédant l'arrêt. Sans cette règle, un long arrêt à demi-traitement ferait chuter la base.

Quand la moyenne sur 3 mois l'emporte

Quand une prime annuelle est proratisée, les deux méthodes donnent le même résultat. La différence se joue ailleurs : une augmentation récente, un passage de statut, ou des mois de salaire plein suivis de mois en baisse. L'exemple suivant en donne une mesure.

Exemple 1 : une augmentation en fin de carrière dans l'entreprise

Un salarié compte 7 ans et 9 mois d'ancienneté. Pendant neuf mois il a perçu 2 800 € brut ; il est passé à 3 100 € brut pour les trois derniers mois, à la suite d'une promotion.

La moyenne sur 3 mois est la plus favorable. Comme 7 ans et 9 mois représentent 7,75 années, le calcul est 7,75 × 1/4 × 3 100 € = 6 006,25 €. Avec la moyenne sur 12 mois, l'indemnité n'aurait été que de 5 570,31 €, soit 435,94 € de moins. Un employeur qui applique machinalement la moyenne annuelle sans comparer commet une erreur courante.

Exemple 2 : une longue ancienneté et les deux tranches

Pour 14 ans et 6 mois d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 €, les dix premières années donnent 10 × 1/4 = 2,5 mois et les 4,5 années suivantes 4,5 × 1/3 = 1,5 mois. Le total est de 4 mois, soit 12 000 €.

Primes, treizième mois et arrêts : ce que l'employeur doit intégrer

Le salaire de référence est un salaire brut qui comprend les éléments de rémunération du travail. Les points à vérifier sur le bulletin de calcul de l'employeur sont les suivants.

• Le treizième mois et les primes annuelles figurent dans la moyenne, au prorata sur 3 mois ou en totalité sur 12 mois.
• Les heures supplémentaires régulières et les variables (commissions, primes de rendement) entrent dans la base lorsqu'elles ont été payées dans la période.
• Les arrêts maladie et le temps partiel thérapeutique déplacent la fenêtre avant l'arrêt.
• Pour un salarié qui a alterné temps plein et temps partiel, le calcul est proportionnel à chaque période.

Cumuls, préavis et fiscalité de l'indemnité

L'indemnité légale ou conventionnelle n'est pas cumulable avec une indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable : seule la plus favorable s'applique. Elle se cumule en revanche avec le préavis, les congés payés, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et d'autres indemnités listées par la fiche de service-public.

La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu. Les cas de plan de sauvegarde de l'emploi suivent un régime particulier que la fiche de service-public précise.

Plan de contrôle en cinq lignes avant de signer

1. Relevez la date d'entrée et la date de fin de préavis pour établir l'ancienneté en années et en mois complets.
2. Calculez les deux moyennes (12 et 3 derniers mois) à partir des bulletins de paie, primes proratisées incluses.
3. Appliquez 1/4 puis 1/3 de mois par année avec le plus favorable des deux salaires de référence.
4. Comparez avec la convention collective de l'entreprise, souvent plus généreuse que le minimum légal.
5. En cas d'écart, demandez par écrit le détail du calcul avant de signer le reçu pour solde de tout compte.