Seychelles : un impôt sur salaire qui dépend de la nationalité

Un impôt retenu chaque mois par l'employeur

La Seychelles Revenue Commission (SRC) administre l'impôt sur le revenu et sur les avantages non monétaires, appelé Income and Non-Monetary Benefits Tax, institué en décembre 2010. Il est retenu par l'employeur à chaque paie et reversé chaque mois à la SRC au moyen de la déclaration d'activité professionnelle (Business Activity Statement). L'échéance est fixée au 21 du mois suivant.

L'employeur doit déposer par voie électronique la liste de tous ses salariés, imposables ou non, remettre des fiches de paie qui indiquent l'impôt retenu et mettre à jour le formulaire de statut de chaque salarié. S'il omet de retenir ou de reverser l'impôt, il en devient personnellement redevable, avec pénalités et frais.

La monnaie est la roupie seychelloise (SCR). Les montants du barème sont exprimés en revenus bruts mensuels, c'est-à-dire avant toute retenue de cotisation : c'est la formulation de la SRC, ce qui signifie que les cotisations sociales ne figurent pas dans le tableau comme une déduction préalable à l'impôt.

Le net, au sens de ce site, est donc le brut diminué de l'impôt retenu et des cotisations salariales. Aux Seychelles, la distinction entre net avant impôt et net à payer est sans objet, puisque l'impôt est prélevé à la source par l'employeur.

Le barème mensuel : deux colonnes, citoyen et non-citoyen

Le barème en vigueur depuis le 1er juin 2018 comporte quatre tranches de revenu mensuel brut :

L'écart entre les deux colonnes est constant dès la troisième tranche : 1 500 SCR contre 216 SCR au point de départ de 10 000 SCR, soit 1 284 SCR par mois, et environ 1 283 SCR au-delà de 83 333 SCR (16 166,60 contre 14 883,28).

Ce régime s'applique à tous les salariés, sauf cas particuliers. La SRC prévoit un taux spécial de 3 % pour les salariés de programmes spécifiques issus d'accords entre gouvernements ou avec des organisations internationales, et un taux forfaitaire de 10 % sur les émoluments des dockers.

Deux exemples de retenue sur 30 000 SCR et 100 000 SCR

Le calcul suit la lecture du tableau, sans aucune déduction préalable :

Salaire mensuel brut de 30 000 SCR

• Citoyen : 216 + 20 % x (30 000 - 10 000) = 216 + 4 000 = 4 216 SCR.
• Non-citoyen : 1 500 + 20 % x 20 000 = 5 500 SCR.
• Brut après impôt : 25 784 SCR pour le citoyen, 24 500 SCR pour le non-citoyen.

Salaire mensuel brut de 100 000 SCR

• Citoyen : 14 883,28 + 30 % x (100 000 - 83 333) = 14 883,28 + 5 000,10 = 19 883,38 SCR.
• Non-citoyen : 16 166,60 + 5 000,10 = 21 166,70 SCR.
• Brut après impôt : 80 116,62 SCR pour le citoyen, 78 833,30 SCR pour le non-citoyen.

À 100 000 SCR, le taux moyen d'impôt est d'environ 19,9 % pour le citoyen et 21,2 % pour le non-citoyen. À 30 000 SCR, il est de 14,1 % et 18,3 %. L'écart se resserre donc en pourcentage à mesure que le salaire monte, même s'il reste constant en montant.

Ces résultats s'arrêtent avant la cotisation de retraite, traitée à la section suivante. Si le taux salarial de 5 % cité plus bas est confirmé, elle retirerait 1 500 SCR sur un brut de 30 000 SCR.

La cotisation à la Seychelles Pension Fund

Les cotisations de sécurité sociale des salariés sont versées à la Seychelles Pension Fund (SPF). La synthèse de l'Association internationale de la sécurité sociale (ISSA), qui décrit les règles en vigueur au 1er juillet 2022, indique 4 % du salaire mensuel brut pour le salarié, portés à 5 % en janvier 2023, et 5 % pour l'employeur. Les travailleurs indépendants paient 9 %, puis 10 % à partir de la même date. Le plancher d'assiette correspond au salaire minimum, et aucun plafond n'est mentionné.

Un autre guide commercial, qui s'appuie sur le portail commercial d'une grande banque britannique, évoque une cotisation patronale de 6 % sans préciser la répartition entre les deux parties. Les deux sources ne concordent donc pas, et aucune ne provient de la SPF elle-même : le site de la caisse n'a pas pu être consulté. Le taux salarial courant, qui serait de 5 % selon la lecture la plus probable des documents ISSA, doit être confirmé auprès de la SPF ou sur une fiche de paie récente avant tout calcul définitif.

Le calcul du net suit ensuite la formule : brut moins impôt moins cotisation salariale. Les Seychelles n'ont pas, d'après le document de l'ISSA, de cotisation maladie distincte, puisque les soins de santé sont financés par l'État et sans frais pour le patient, avec une participation fixe de 25 SCR pour les médicaments sur ordonnance pour les personnes de 18 à 63 ans.

Les avantages en nature : une taxe de 15 % sur leur valeur

La SRC distingue les émoluments en espèces, soumis au barème, et les avantages non monétaires, soumis à un taux distinct. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux est de 15 % de la valeur de l'avantage, contre 20 % auparavant. Un portail commercial consulté mentionne encore 20 % : c'est la preuve qu'il faut s'en tenir au texte de la SRC. Cette taxe est payée par l'employeur à la même échéance que l'impôt retenu, le 21 du mois suivant.

La SRC fixe des valeurs mensuelles forfaitaires pour le logement fourni :

D'autres règles méritent d'être signalées : les repas sont exonérés ; un véhicule de l'employeur mis à disposition est évalué à 600 SCR par jour ; les avantages dits internes sont exonérés tant que leur total mensuel ne dépasse pas 20 % du salaire de base ; une indemnité de représentation de 500 SCR par mois est exonérée lorsque la SRC admet que le salarié doit recevoir pour le compte de l'employeur. Une formation donnée par un établissement supérieur seychellois enregistré, à un salarié qui a au moins un an d'ancienneté, a une valeur imposable nulle.

Primes, heures supplémentaires et treizième mois

La liste des émoluments exonérés publiée par la SRC contient plusieurs éléments qui influencent directement le net. Parmi ceux cités, on trouve les heures supplémentaires, le treizième mois, l'indemnité de chaussures, les indemnités journalières de déplacement, les remboursements de frais de véhicule, les indemnités de fin de contrat, les compensations, les gratifications et les pourboires de service. Pour la prime annuelle, l'exonération est limitée au plus faible de deux montants, dont un douzième du salaire de base annuel.

Le treizième mois est exonéré, mais depuis 2023 il est lié à la performance : il ne s'agit plus d'une prime automatique que l'employeur verserait en fin d'année, d'après la page de la SRC. Le contrat de travail ou la convention de l'entreprise doit donc préciser les critères.

Autre règle récente : depuis le 1er janvier 2023, les rappels de salaire sont réputés se rapporter aux mois pour lesquels ils sont dus, et non au mois du versement. Un arriéré versé en une fois n'est donc pas censé faire monter à lui seul le salarié dans une tranche supérieure.

Salaire minimum : des chiffres qui divergent

Aux Seychelles, le salaire minimum se fixe à l'heure. Le document de l'ISSA donne 38,27 roupies par heure au 1er juillet 2022, avec un réexamen prévu en 2023. Un guide de Playroll indique ensuite 40,95 roupies par heure pour la plupart des travailleurs et 47,19 roupies pour les travailleurs occasionnels depuis le 1er avril 2025, en citant le règlement S.I. 16 de 2025. Cette seconde valeur provient d'une source secondaire et n'a pas été confirmée sur un texte officiel ; le ministère de l'Emploi et des Affaires sociales reste la source de référence.

Le guide de Playroll fournit aussi une estimation mensuelle de 7 380 roupies, mais ce chiffre ne correspond pas à une conversion simple de l'heure au mois (40,95 x 45 x 52 / 12 donne environ 7 985 roupies). Mieux vaut raisonner à l'heure et appliquer la durée du contrat.

Le salaire minimum a une seconde fonction : il sert de plancher d'assiette pour la cotisation à la SPF, ce qui interdit de cotiser sur une base inférieure.

Mode d'emploi pour contrôler un bulletin seychellois

1. Identifier la colonne du barème : citoyen ou non-citoyen, car la première tranche n'est pas la même.
2. Vérifier que les émoluments exonérés, comme les heures supplémentaires et le treizième mois conditionné, ne figurent pas dans le brut imposable.
3. Ajouter séparément les avantages non monétaires, comme le logement ou le véhicule, qui ne sont pas taxés au barème mais à 15 % de leur valeur par l'employeur.
4. Appliquer le taux de la SPF confirmé et non celui d'un article ancien.
5. Comparer le salaire horaire au minimum légal en vigueur.

Pour les questions de retenue à la source, la SRC met à disposition une adresse électronique dédiée aux salariés.