Ce qui a changé au bulletin de paie en 2024
Avant 2024, le bulletin d’un salarié du secteur privé ivoirien faisait apparaître trois lignes d’impôt : l’impôt sur les salaires (IS), la contribution nationale (CN) et l’impôt général sur le revenu (IGR) calculé avec un quotient familial. La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2024 a fusionné ces trois prélèvements dans un impôt unique, l’ITS, à barème progressif par tranches. Selon le fournisseur de logiciels de paie PaySpace, les composantes CN et IGR ont été supprimées et seul l’ITS demeure. L’ancien quotient familial est remplacé par une réduction d’impôt forfaitaire liée à la situation de famille.
Pour le salarié, la lecture du bulletin est devenue plus directe : une retenue sociale à la CNPS, une contribution à la couverture maladie universelle (CMU), un ITS, puis le net à payer. Pour l’employeur, le même texte fixe les modalités de retenue à la source et de reversement à la direction générale des impôts (DGI).
Les montants en FCFA (franc de la Communauté financière africaine, code XOF) se comparent à l’euro grâce à la parité fixe de 655,957 FCFA pour 1 euro ; le SMIG équivaut ainsi à environ 114 euros, ce qui donne une idée de l’échelle des salaires.
La cotisation CNPS du salarié : 6,3 % pour la retraite
La Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) collecte les cotisations de tous les salariés du secteur privé. Le CLEISS, qui publie les régimes de sécurité sociale étrangers, donne les taux en vigueur au 1er janvier 2025.
| Branche | Employeur | Salarié | Plafond mensuel |
|---|---|---|---|
| Retraite | 7,70 % | 6,30 % | 3 375 000 FCFA |
| Maternité | 0,75 % | aucune | 70 000 FCFA |
| Prestations familiales | 5 % | aucune | 70 000 FCFA |
| Accidents du travail | 2 à 5 % selon le secteur | aucune | 70 000 FCFA |
| CMU (santé) | 500 FCFA par mois | 500 FCFA par mois | – |
Le salarié ne supporte donc que deux prélèvements sociaux : 6,3 % du salaire (dans la limite du plafond retraite) et 500 FCFA de CMU. Le plafond de 3 375 000 FCFA correspond à 45 fois le SMIG. Pour un salaire inférieur, la base de calcul ne peut pas descendre en dessous du SMIG.
Charge des enfants et du conjoint
Le CLEISS signale une règle particulière : l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation CMU du conjoint sans emploi et de six enfants au plus, âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Au-delà de six enfants, la totalité de la cotisation est due par le salarié. Cette règle vise les ayants droit déclarés ; elle n’influe pas sur l’ITS.
L’ITS : un barème par tranches sur le salaire mensuel
Le barème de l’ITS appliqué depuis 2024 est progressif. Deux sources secondaires concordantes (un guide de calcul ivoirien et le fournisseur PaySpace, qui présente la même grille en montants annuels) donnent les tranches suivantes, exprimées par mois. Le texte de référence est l’article 119 bis du Code général des impôts, tel que modifié par l’ordonnance de réforme ; les taux sont donc à recouper avec la DGI avant toute décision.
| Tranche mensuelle (FCFA) | Taux marginal |
|---|---|
| 0 à 75 000 | 0 % |
| 75 001 à 240 000 | 16 % |
| 240 001 à 800 000 | 21 % |
| 800 001 à 2 400 000 | 24 % |
| 2 400 001 à 8 000 000 | 28 % |
| Au-delà de 8 000 000 | 32 % |
Chaque tranche est taxée à son taux propre, comme pour un impôt sur le revenu classique : seule la fraction du salaire située dans la tranche supporte le taux correspondant. La première tranche de 75 000 FCFA correspond exactement au SMIG, ce qui exonère d’ITS un salarié rémunéré au minimum légal.
La réduction pour charges de famille
Depuis 2024, la situation de famille donne droit à une réduction forfaitaire d’impôt par mois, en fonction d’un nombre de parts. Les guides consultés donnent les montants suivants.
| Nombre de parts | Réduction mensuelle |
|---|---|
| 1 (célibataire, divorcé sans enfant) | 0 FCFA |
| 1,5 | 5 500 FCFA |
| 2 (marié sans enfant) | 11 000 FCFA |
| 3 | 22 000 FCFA |
| 4 | 33 000 FCFA |
| 5 (maximum) | 44 000 FCFA |
Chaque enfant à charge ajoute une demi-part, soit 5 500 FCFA. Sont considérés comme à charge les enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures, sans limite d’âge en cas de handicap.
Exemple chiffré : un cadre payé 500 000 FCFA bruts par mois
L’exemple suivant montre l’enchaînement des retenues. Hypothèses : le salaire de 500 000 FCFA constitue la base de l’ITS, sans abattement (la plupart des guides l’indiquent, mais la base exacte doit être confirmée auprès de la DGI) ; aucune prime ni avantage en nature ; le salarié ne cotise que sur la base retraite, largement sous le plafond.
| Ligne | Célibataire | Marié, 2 enfants (3 parts) |
|---|---|---|
| Salaire brut | 500 000 | 500 000 |
| CNPS retraite 6,3 % | 31 500 | 31 500 |
| CMU, part salarié | 500 | 500 |
| ITS : 165 000 × 16 % | 26 400 | 26 400 |
| ITS : 260 000 × 21 % | 54 600 | 54 600 |
| ITS avant réduction | 81 000 | 81 000 |
| Réduction familiale | 0 | − 22 000 |
| ITS dû | 81 000 | 59 000 |
| Net à payer | 387 000 | 409 000 |
Le net représente 77,4 % du brut pour le célibataire et 81,8 % pour le salarié marié avec deux enfants. La différence de 22 000 FCFA par mois vient uniquement de la réduction familiale.
Au niveau du SMIG
Pour un salaire de 75 000 FCFA, l’ITS est nul. La cotisation de 6,3 % représente 4 725 FCFA, la CMU 500 FCFA, et le net s’établit à 69 775 FCFA.
Le SMIG de 75 000 FCFA
Le salaire minimum interprofessionnel garanti a été revalorisé par le décret 2022-986, qui fixe en son article 1 le SMIG à 75 000 FCFA à compter du 1er janvier 2023. Il remplace le montant de 60 000 FCFA antérieur et abroge le décret 2013-791 du 20 novembre 2013. Le texte a été publié au Journal officiel le 5 janvier 2023. Le CLEISS reprend ce montant pour une durée de travail de 40 heures par semaine.
Le SMIG sert de référence à plusieurs mécanismes : plancher de l’assiette de cotisation à la CNPS, plafond retraite (45 fois le SMIG) et seuil de la première tranche de l’ITS. Toute revalorisation du SMIG déplace donc plusieurs seuils à la fois. À la date de rédaction (octobre 2026), aucune source consultée ne mentionne de nouveau relèvement ; la valeur à jour se vérifie sur le site du ministère de l’Emploi.
Les conventions collectives, notamment la convention collective interprofessionnelle, fixent par catégorie des minima supérieurs au SMIG. Un contrat qui se contenterait du minimum légal pour un poste qualifié serait inhabituel et mérite d’être comparé à ces grilles.
Primes, gratifications et 13e mois : quoi vérifier
Contrairement à d’autres pays d’Afrique de l’Ouest ou d’Europe, aucune source officielle consultée pour cette page ne décrit un treizième mois légal généralisé en Côte d’Ivoire. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des gratifications de fin d’année, des primes d’ancienneté ou de rendement ; elles entrent dans la rémunération brute et subissent les mêmes retenues. Dans l’état des sources utilisées, le traitement exact de ces primes dans la base de l’ITS (mensuelle ou lissée) n’est pas confirmé : à demander à l’employeur ou à la DGI.
Pour estimer l’effet d’une prime annuelle, on peut raisonner par tranche : une prime versée avec le salaire d’un mois fait grimper ce mois-là dans la tranche supérieure du barème mensuel, ce qui accroît le taux marginal appliqué. Pour un salaire de 500 000 FCFA, une prime de 100 000 FCFA tombe dans la tranche à 21 %, et l’ITS supplémentaire est de 21 000 FCFA avant réduction familiale ; la cotisation CNPS augmente de 6 300 FCFA, d’où un net supplémentaire d’environ 72 700 FCFA sur ces hypothèses.
Points à confirmer avant de s’appuyer sur un net
- Base exacte de l’ITS : brut total, ou brut diminué de certains éléments (indemnités de transport, avantages en nature). Les guides sont divergents sur le traitement de certaines indemnités.
- Plafonds CNPS : le plafond de 70 000 FCFA concerne les cotisations patronales de maternité, de prestations familiales et d’accidents ; il n’est pas répercuté sur le salarié.
- Taux accidents du travail : propre à chaque entreprise, il n’affecte que le coût employeur.
- Contrats hors secteur privé : le régime des fonctionnaires relève d’une autre caisse et n’est pas décrit ici.
Le CLEISS précise enfin les taux des travailleurs indépendants (12 % du revenu, sans plafond) : un consultant payé en honoraires ne relève pas des barèmes ci-dessus.
Questions fréquentes
Quel est le taux de cotisation CNPS payé par le salarié ?
D’après le CLEISS (taux au 1er janvier 2025), le salarié paie 6,3 % pour la retraite, dans la limite d’un plafond mensuel de 3 375 000 FCFA, auxquels s’ajoutent 500 FCFA par mois de CMU. L’employeur finance seul les branches maternité, prestations familiales et accidents du travail.
Quel est le SMIG en Côte d’Ivoire ?
Le décret 2022-986 fixe le SMIG à 75 000 FCFA à compter du 1er janvier 2023. Le CLEISS le rapporte pour 40 heures par semaine. Il remplace l’ancien montant de 60 000 FCFA.
Un salarié au SMIG paie-t-il l’ITS ?
Non. La première tranche du barème, de 0 à 75 000 FCFA par mois, est taxée à 0 %. Un salarié au SMIG ne subit que la cotisation CNPS de 6,3 % et la CMU de 500 FCFA.
Qu’est-ce qui a remplacé le quotient familial ?
Depuis 2024, une réduction forfaitaire d’impôt par mois dépend du nombre de parts : de 0 FCFA pour une part à 44 000 FCFA pour cinq parts. Chaque enfant à charge ajoute une demi-part.
Y a-t-il un treizième mois obligatoire ?
Aucune source officielle consultée n’en établit un pour l’ensemble du secteur privé. Les gratifications dépendent des conventions collectives ou du contrat ; elles sont soumises aux mêmes cotisations et à l’ITS.
Pour aller plus loin : organismes et ressources
- CLEISS — Les cotisations en Côte d’IvoireDétaille les taux salarié et employeur par branche de la CNPS, les plafonds et la CMU au 1er janvier 2025.
- CNPS — Fiche assurance vieillessePrécise les conditions d’ouverture de la pension de retraite et l’âge de départ.
- Décret 2022-986 portant revalorisation du SMIGTexte du décret qui fixe le SMIG à 75 000 FCFA à compter du 1er janvier 2023.