Deux méthodes, un seul résultat : la plus favorable
L'article L3141-24 du Code du travail pose le cadre. L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ; elle ne peut toutefois pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant le congé. La première est la règle du dixième, la seconde la règle du maintien de salaire. L'employeur calcule les deux et retient le plus élevé, comme le rappelle la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée en février 2026.
Le nom « maintien de salaire » prête à confusion : il ne s'agit pas ici de compenser une maladie, mais de garantir que prendre ses congés ne fait pas perdre d'argent. Le dixième sert de socle, et le maintien joue le rôle de plancher : si le salaire a augmenté récemment, si le salarié est passé à temps plein ou si une prime est tombée dans la période de référence, le maintien peut dépasser le dixième.
La règle du dixième : formule et période de référence
La formule est simple : indemnité totale annuelle = 10 % de la rémunération brute totale de la période de référence, qui court en général du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf accord prévoyant une autre période (année civile, par exemple). Cette indemnité couvre l'ensemble des jours de congés acquis, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an pour un salarié à temps complet.
Pour convertir en indemnité par jour de congé, on divise le montant du dixième par 30 (jours ouvrables) ou 25 (jours ouvrés). Si le congé est plus court ou plus long que la durée légale, l'indemnité est proratisée en proportion des droits réellement ouverts. Le dixième inclut l'indemnité de congés payés de l'année précédente, ainsi que les indemnités de repos compensateur et certaines périodes assimilées à du travail effectif. Les périodes d'absence relevant du 7° de l'article L3141-5 (l'arrêt maladie non professionnel en fait partie) sont retenues à 80 % de la rémunération correspondante depuis la loi du 22 avril 2024, qui a ouvert l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
La règle du maintien : reconstituer le salaire des jours de congé
Le maintien consiste à calculer ce que le salarié aurait gagné pendant les jours de congé. La fiche officielle autorise plusieurs bases de décompte : l'horaire réel du mois, le nombre moyen de jours (ouvrables ou ouvrés) ou le nombre réel de jours. L'exemple de la fiche utilise l'horaire réel : 2 000 € × (7 h × 10 jours) / (7 h × 21 jours) = 952,38 €, pour deux semaines de congés.
Il faut intégrer au maintien les éléments de rémunération variables qui auraient été payés : primes liées au travail effectif, heures supplémentaires régulières, commissions sur une moyenne raisonnable. Le piège est de les oublier : un salarié commissionné dont le maintien est calculé sur le seul fixe peut voir son indemnité sous-évaluée, même si le dixième prend le relais dans la plupart des cas.
Ce qui entre dans l'assiette, et ce qui en sort
La fiche de service-public.gouv.fr distingue les éléments à prendre en compte de ceux qui sont exclus, ce qui évite les erreurs sur le bulletin.
| À inclure | À exclure |
|---|---|
| Salaire de base et majorations (heures supplémentaires, travail de nuit) | Prime de fin d'année |
| Primes d'ancienneté, d'astreinte, d'assiduité mensuelle, d'expatriation | Prime d'intéressement |
| Commissions, avantages en nature | Prime de bilan |
| 13e mois (sous conditions) | Prime de participation |
| Activité partielle, indemnité de non-concurrence | Frais professionnels |
| Indemnités de fin de CDD ou de mission d'intérim | |
| Indemnité de congés payés de l'année précédente |
Une indemnité de précarité d'un CDD entre ainsi dans l'assiette du dixième de l'indemnité de congés payés versée à la fin du contrat, ce qui explique pourquoi les congés payés d'un contrat court paraissent parfois élevés.
Premier exemple : le dixième l'emporte
Un salarié a gagné sur la période de référence 12 × 2 200 € de fixe, plus 2 640 € de commissions, soit 29 040 € bruts. Il prend deux semaines de congés, soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés. Il travaille 21 jours ouvrés dans le mois et sa commission moyenne mensuelle est de 220 €.
| Méthode | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Dixième annuel | 29 040 × 10 % | 2 904,00 € |
| Valeur d'un jour ouvrable | 2 904 / 30 | 96,80 € |
| Dixième pour 12 jours ouvrables | 96,80 × 12 | 1 161,60 € |
| Maintien (fixe + commission moyenne) | (2 200 + 220) × 10 / 21 | 1 152,38 € |
Le dixième est supérieur de 9,22 € : c'est lui qui est retenu, soit 1 161,60 € bruts pour les deux semaines. L'écart est faible parce que le salaire est stable sur l'année. Les deux méthodes divergent surtout lors d'un changement de situation.
Second exemple : le maintien l'emporte
Une salariée à temps partiel (80 %) passe à temps plein en cours d'année. Sur la période de référence, elle a perçu 24 000 € bruts (environ 2 000 € par mois). À sa reprise à temps plein, son salaire est de 2 600 € par mois. Elle prend deux semaines de congés.
- Dixième : 24 000 × 10 % = 2 400 € pour 30 jours ouvrables, soit 80 € par jour ouvrable ; pour 12 jours, 960,00 €.
- Maintien : 2 600 × 10 / 21 = 1 238,10 €.
Le maintien dépasse le dixième de 278,10 €. Sans la comparaison, la salariée serait payée comme si elle était encore à temps partiel pendant ses vacances. Même logique après une augmentation générale en cours d'année, un passage de cadre intermédiaire à cadre supérieur ou le versement d'une prime exceptionnelle sur les derniers mois.
Cas particulier de l'assistante maternelle et du particulier employeur
Les salariés des particuliers employeurs relèvent d'une logique voisine. La fiche de la DREETS Occitanie sur le calcul de l'indemnité de congés payés des assistants maternels indique que l'employeur calcule le dixième sur la totalité des salaires bruts de la période du 1er juin au 31 mai, y compris l'indemnité de l'année précédente, puis le maintien sur les heures non travaillées au taux horaire brut. Elle précise que la comparaison est obligatoire pour un accueil sur 52 semaines, 46 semaines ou moins, ou sur douze mois consécutifs, et qu'en CDD seule la règle du dixième s'applique. Dans son exemple, 12 jours ouvrables à 40 heures par semaine sont retenus à 406,95 € pour un accueil sur 52 semaines (dixième), mais à 400 € pour un accueil sur 36 semaines (maintien). Le principe est identique à celui de la règle générale ; seules les modalités de paiement (en une fois en juin, ou au fil du temps) varient selon le contrat.
Contrôler son bulletin en cinq vérifications
- Repérer le nombre de jours de congés pris et leur nature (ouvrables ou ouvrés).
- Retrouver la rémunération brute de la période de référence et vérifier que les primes exclues ne sont pas comptées, ni les primes incluses oubliées.
- Recalculer le dixième, le diviser par 30 ou 25, le multiplier par le nombre de jours.
- Calculer le maintien avec le salaire en vigueur le mois du congé.
- Comparer. Si la ligne du bulletin n'est pas la plus élevée, demander la régularisation par écrit à l'employeur en joignant le détail des deux calculs.
Questions fréquentes
Les 30 jours ouvrables correspondent-ils à 25 jours ouvrés ?
Oui pour un salarié à temps complet : cinq semaines de congés représentent 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
Quelle règle s'applique si je suis en CDD ?
Le Code du travail applique les mêmes deux méthodes, et la convention collective peut préciser les modalités. Pour les assistants maternels en CDD, la fiche de la DREETS cite expressément la seule règle du dixième ; pour les autres CDD, vérifiez la méthode sur le bulletin de fin de contrat.
Pourquoi mon salaire de congés est-il différent de mon salaire habituel ?
Parce que le calcul retient la méthode la plus favorable entre le dixième de la rémunération annuelle et le maintien, qui peuvent différer du salaire du mois. Un écart peut venir de primes variables ou d'une évolution récente de salaire.
Les primes d'intéressement et de participation comptent-elles dans le dixième ?
Non. Selon la fiche de service-public.gouv.fr, la prime d'intéressement, la prime de participation, la prime de bilan, la prime de fin d'année et les frais professionnels sont exclus de l'assiette.
L'arrêt maladie réduit-il mes droits à congés payés ?
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie, et les périodes concernées sont retenues à 80 % dans le calcul du dixième lorsqu'elles relèvent du 7° de l'article L3141-5. Les règles d'acquisition précises sont détaillées sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à ce sujet.
Pour aller plus loin : organismes et ressources
- Service-Public.gouv.fr — Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?Formules du dixième et du maintien, éléments inclus et exclus, exemple chiffré officiel.
- Code du travail numérique — Article L3141-24Texte légal qui fixe le dixième de la rémunération brute et le plancher du maintien de salaire.
- DREETS Occitanie — Fiche 4.5 : calcul de l'indemnité de congés payésIllustre la comparaison dixième et maintien avec des exemples chiffrés, pour les assistants maternels.